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30/07/2020

La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...

2- Réagir aux premières difficultés

2- Réagir aux premières difficultés

Récupérer les impayés

Obtenir des délais ou allègements de paiement

Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

Répondre à un besoin rapide de trésorerie

Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable

Questions / Réponses

Bras-sur-Meuse

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