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Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Mis à jour le22/07/2026

En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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