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Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)

Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)

Mis à jour le16/06/2025

Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) Modèle d'état des lieux pour un bail rural Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole

Un contrat est qualifié de bail à ferme lorsqu'il réunit toutes les conditions ou caractéristiques de ce que l'on appelle le statut du bail à ferme (ou statut du fermage). Ce statut est composé d'un ensemble de règles et clauses obligatoires pour les parties.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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