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Création et dissolution d'un groupe TVA

Création et dissolution d'un groupe TVA

Mis à jour le01/01/2024

Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.

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