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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Mis à jour le17/07/2026

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial.

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