Mis à jour le15/04/2025
Le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction. Dans certains cas, le bailleur est dispensé du versement de cette indemnité.
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