Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions.