Mis à jour le09/12/2024
L'arbitrage consiste à régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. L'arbitre (ou les arbitres) est rémunéré par les parties. La procédure reste confidentielle et est souvent plus rapide que la justice. L'arbitrage international n'est pas traité dans cette fiche.
 |
 |
