Bail commercial : fixer et réviser le loyer

Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile. En cas de litige sur le montant du loyer révisé, il est possible de saisir la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC) et/ou le président du tribunal judiciaire.