3 place de la Mairie
55100 Bras sur Meuse
03.29.84.51.59
Bras-sur-Meuse
Bras-sur-Meuse
Bras-sur-Meuse
  • Bienvenue
    30/07/2020
    La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Mis à jour le10/11/2023

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Bras-sur-Meuse
Prévisions météo : Ensoleillé
15 °C, Ensoleillé
Vent:
Humidité: 82%