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    30/07/2020
    La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Litiges avec la Sécurité sociale

Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

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