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    La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Mis à jour le10/04/2025

Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.

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