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    La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Mis à jour le02/09/2025

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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