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30/07/2020

La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...

Saisir le tribunal de proximité

Mis à jour le14/09/2026

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Bras-sur-Meuse

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