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Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Mis à jour le03/01/2025

Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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