Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Mis à jour le06/02/2026

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Déclaration d'un accident causé par un tiers Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation

Un accident de la circulation peut impliquer un conducteur inconnu ou non assuré, un piéton, un animal ou un objet. Dans quelles situations le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il intervenir pour indemniser les victimes ? Nous vous présentons les règles applicables.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr