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    La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Mis à jour le31/10/2025

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

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