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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Mis à jour le28/10/2025

Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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