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Garantie décennale des constructeurs

Garantie décennale des constructeurs

Mis à jour le10/04/2026

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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