La commune de Bras-sur-Meuse appartientau canton de Belleville-sur-Meuse...
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Information judiciaire (instruction préparatoire)
Mis à jour le13/12/2024
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
