Charte d'utilisation du Portail bras-sur-meuse.fr

« Contrat d’e-citoyenneté »
Conditions générales d’inscription
Le terme « e-citoyen » désigne tout internaute utilisateur du Portail « Bras-sur-meuse.fr». Pour devenir e-citoyen l’internaute doit :

1. Remplir le formulaire d’inscription par le renseignement complet et correct des informations décrites dans le formulaire. Si le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» prend note que tout ou partie des informations communiquées par l’e-citoyen sont erronées, peu précises, pas à jour ou incomplètes, le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» se réserve le droit de fermer le compte de l’e-citoyen et de bloquer tout nouvel usage du Portail «Bras-sur-meuse.fr». L’adresse email renseignée dans le formulaire de création de compte par l’e-citoyen doit être joignable en permanence.
2. Cocher la case « j’ai lu, j’ai compris et j’accepte les conditions générales d’utilisation » qui vaut acceptation de l’intégralité du présent Contrat d’e-citoyenneté. Le fait de ne pas cocher la case précitée vaut non acceptation de l’intégralité du contrat d’e-citoyenneté et ne permet pas l’accès aux différentes options du Portail.

Le terme « responsable du traitement » désigne l’agent communal responsable du Portail «Bras-sur-meuse.fr». Toute information concernant la gestion technique des données à caractère personnel peut être obtenue auprès de lui. Cet agent sera également chargé de la « modération » du Portail «Bras-sur-meuse.fr». Il est désigné par le Collège Communal et sa mission relève de la seule autorité du Secrétaire Communal.
Description générale du Portail et de ses services
Public ciblé : Tous les Oupeyens (le Portail « Bras-sur-meuse.fr » sera également accessible à toutes personnes physiques ou morales extra-communales ayant un lien direct ou indirect avec l’entité et désireuses de prendre part au dialogue citoyen communal). Le Portail et ses services sont accessibles aux personnes à partir de 16 ans accomplis (Cf. Convergence des textes légaux en matières de capacité de discernement et de responsabilisation). Les moins de 16 ans pourront déposer du contenu (Espace blog uniquement – Cf. Infra) par l’entremise d’un animateur pédagogique ou toute personne assimilée comme telle (instituteur, responsable de mouvement de jeunesse…).
Finalités : Mettre à la disposition du public ciblé un Portail « espace citoyen » interactif ayant pour finalité le renforcement du tissu relationnel local ainsi que la stimulation de la participation citoyenne virtuelle au débat communal grâce à une appropriation de l’outil Internet favorisant l’expression, les échanges et le débat démocratique.
Options du Portail :

1. Espace « Blog » : le blog sera mis à la disposition de quiconque souhaite illustrer (photos numériques, mms, images, etc.) et déposer publiquement un témoignage concernant une initiative locale, un coup de cœur, un billet d’humeur, etc. Evidemment, les sujets mis en exergue devront concerner de manière directe ou indirecte la Commune. Par ailleurs, il ne s’agit pas ici d’assurer sa propre promotion (campagne politique…) ou publicité (démarchage commercial…), le but est de partager une information sans nuire à quiconque ;

1. Espace « Forum Citoyen » : le  forum se veut être un espace de dialogue conforme aux règles élémentaires d’un débat ouvert et constructif. Évidemment plusieurs thématiques bien répertoriées pourront être débattues en même temps (le sujet pourra être proposé soit par les internautes, soit par le modérateur). Tout comme pour le blog, la discussion doit avoir trait de manière directe ou indirecte à un sujet communal ; 
2. Espace « Enquêtes / Votre avis nous intéresse » : le volet enquête est mis à la disposition des services communaux souhaitant (après aval du Collège Communal) mener une enquête de satisfaction ou une enquête d’opinions. Les résultats seront bien entendu portés à la connaissance des e-citoyens.

1. Espace « Annonces » : un espace sera également dévolu aux e-citoyens désireux d’y laisser des petites annonces (articles d’occasion, services divers, dons…). L’accès à cet espace est autorisé aux seuls particuliers. Le responsable du traitement  veillera au caractère licite des annonces publiées tout en laissant l’entière responsabilité du contenu publié à l’e-citoyen émetteur. Par ailleurs, il est utile de préciser que ce volet ne prendra pas en considération les annonces ayant trait à la situation affective des internautes (en ce sens, toute proposition de rencontre est exclue).

L’accessibilité aux différentes options du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne sera possible que via un code d’accès délivré nominativement par l’Administration Communale après adhésion au présent Contrat d’e-citoyenneté de bonnes pratiques et de bonnes conduites et identification de l’e-citoyen. Un agent communal « modérateur » sera chargé de veiller au bon respect de la charte. Clairement, les contenus ne sont donc pas directement publiés, mais relus par le modérateur qui se réserve un droit de publication. Le terme « contenu » signifie toute donnée, information, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format existant et à venir.
En conformité avec la finalité démocratique du Portail «Bras-sur-meuse.fr» et de manière à responsabiliser chaque utilisateur face aux messages qu’il souhaite diffuser, chaque e-citoyen émetteur de contenu sera clairement identifié par son nom, son prénom (l’usage des pseudonymes n’étant pas accepté) et le village où il est domicilié. Cette identification sera éditée conjointement avec l’apparition du contenu publié.
Confidentialité
Chaque e-citoyen est responsable du maintien de la confidentialité de son code d’identification et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l’utilisation de son code identifiant.
Tout contenu, information, texte, image, donnée, son ou fichier multimédia déposé par l’e-citoyen ou un groupe d’e-citoyens définisest privé excepté si l’e-citoyen décide de le partager avec d’autres e-citoyens, personnes et / ou le rendre public et donc ouvert à tous les utilisateurs de l’Internet et du Web (World Wide Web).
Les e-citoyens garantissent au responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» qu’ils disposent des droits nécessaires à la publication et / ou au partage des contenus qu’ils déposent. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle notamment les droits d’auteur (droit de reproduction, de représentation, de diffusion) et le droit des Marques... sur tout support existant ou à venir.
En aucun cas, la responsabilité du responsable du traitement Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne pourra être engagée par un Tiers pour le cas où l’e-citoyenne possèderait pas tous les droits afférents aux contenus publiés.
Chaque e-citoyen peut accéder à toutes ses informations personnelles et les modifier (Cf. Obligation du responsable traitement des données).
Propriété intellectuelle
L’e-citoyen reconnaît que ses publications qui ne sont pas des contenus tels que les designs de tout type, structures de pages, scripts, codes, fonctions, javascripts, éléments de navigation, dans un espace de la Plateforme de Service de blogs accessibles publiquement confèrent aux autres e-citoyens la faculté d’utiliser librement, de façon illimitée, perpétuelle et non exclusive ces éléments totalement ou partiellement.
Modération
Les commentaires repris dans ce Portail «Bras-sur-meuse.fr» sont modérés, le responsable du traitement se réserve le droit de publier ou de ne pas publier les contributions. Les représentants politiques de la Commune n’interviennent en rien dans la modération des informations communiquées.
Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» se réserve le droit de suspendre, refuser ou retirer, à tout moment et sans mise en demeure, l’accès et la diffusion de contenus contrevenant aux lois et règlements en vigueur, et de demander à l’e-citoyen de supprimer un contenu manifestement contraire aux règles de conduite ou faisant l’objet de réclamation par des tiers. De fait, il incombe à toute initiative démocratique de ne pas être sclérosée par des contre-valeurs inhibitrices.
Chaque e-citoyen s’engage à ne pas émettre de contenus illicites et notamment ceux :
  Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  A caractère diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé)
  A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective)
  Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents
  Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
  Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide
  Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  Incitant à la violence, notamment raciale
  Faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité
  A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste
  A caractère violent, obscène ou pornographique
  A caractère pédophile
  Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques
Chaque e-citoyen s’engage également à ne pas émettre de contenus comportant :
  Des propos grossiers et obscènes
  Des messages incompréhensibles
  Des insultes personnelles entre e-citoyens
  Des « procès » conduits par un ou plusieurs e-citoyens
  Des spéculations ou révélations à propos de l’identité de tel e-citoyen
  Des messages écrits dans une autre langue que le français
  Des petites annonces et/ou des publicités à caractère commercial ou ayant un but lucratif
  Des numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d’éviter tout harcèlement ultérieur
  Des messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels)
Chaque e-citoyen s’engage à :
 Ne pas émettre de contenus portant atteinte à l’image du responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» et, de manière plus générale, de l’Administration Communale d’Oupeye et de ses représentants élus.  

  Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part du responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr».
  Communiquer au responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» toute information relative à un contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite.
Responsabilité
L’e-citoyen reconnaît explicitement et accepte que le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» et l’Administration communale d’Oupeye ne puissent en aucun cas être responsables ou tenus responsables des contenus que l’e-citoyen a publiés quant à leur possible caractère illicite ou illégal. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.  
Par ailleurs, l’e-citoyen s’engage à ne pas :

1. faire de mal ou porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ;
2. se comporter d’une façon qui pourrait entraîner la limitation ou l’impossibilité d’utilisation et de jouissance du Portail «Bras-sur-meuse.fr»
3. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu que l’e-citoyen n’a pas le droit de transmettre en dehors du cadre légal, d’un contrat ou de relations commerciales bien télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qui viole les brevets, les secrets de marques déposées, le code de la propriété Intellectuelle, les droits privés ou de publicité, ou tout autre droit de quelque partie que ce soit ;
4. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, tout concours, tout mail parasite encore appelé " junk mail " ou " spam ", tout e-mailing massif avec ou sans adresse de réponse corrompue, tout mail en chaîne, tout système de communication pyramidal ou de type boule de neige ou tout autre forme de sollicitation ou d’exploitation commerciale. Le comportement de l’e-citoyen est soumis aux réglementations et procédures de l’Internet ;
5. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement télécom ; 
6. violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
7. harceler quiconque et de quelque manière que ce soit ;
8. faire la promotion ou fournir des instructions ou informations à propos d’activités illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes, ou faisant état ou incitant à la cruauté envers des animaux ;
9. proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel l’e-citoyen ne disposerait pas de tous les droits, pouvoirs et autorités légales lui permettant de l’offrir ou de le vendre, ou que l’Administration communale d’Oupeye trouverait inapproprié à la vente ;
10. accéder au compte d’un autre e-citoyen et à ne pas utiliser et / ou modifier n’importe quel contenu / commentaire ou tout autre information de l’autre e-citoyen ;

L’e-citoyen reconnaît explicitement et accepte que tout contenu est de sa seule responsabilité. En d’autres termes, l’e-citoyen, et non  l’Administration Communale d’Oupeye, est entièrement responsable de tout contenu que l’e-citoyen télécharge, poste, publie, envoie par e-mail ou transmet via le Portail «Bras-sur-meuse.fr».
Le responsable du traitement peut décider, à sa convenance, d’effacer ou de bloquer tout ou partie du contenu transmis.
Garantie
Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Portail «Bras-sur-meuse.fr» répondent aux exigences des e-citoyens ou que le fonctionnement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du e-citoyen.
Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations contenues dans le Portail « Bras-sur-meuse.fr». Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel sont développés les différents services du Portail soient corrigés.
L’e-citoyenreconnaît expressément utiliser le Portail «Bras-sur-meuse.fr» à ses propres risques.
L’e-citoyen assume également entièrement le risque en terme de qualité et de performance du Portail «Bras-sur-meuse.fr».
En cas de défectuosité du Service, l’e-citoyen assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.
Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le Portail «Bras-sur-meuse.fr» ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire de ce Service. Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.
Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» n’endosse aucune responsabilité envers les e-citoyens ou tiers pour les informations et contenus qui seraient effacés et donc perdus.
Sanctions
L’exclusion temporaire (fixée à deux mois maximum sur décision du Secrétaire communal), voire définitive (sur décision du Collège Communal) sera prise à l’égard de tous les comportements répréhensibles, eu égard au respect du présent Contrat d’e-citoyenneté et sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement du Portail «Bras-sur-meuse.fr» s’engage a respecter la législation en matière de protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitement de données à caractère personnel).
L’e-citoyen est en droit d’accéder aux informations le concernant, aux fins d’en vérifier l’exactitude et, le cas échant, d’en demander la correction, la mise à jour, voire la suppression. En cas de désaccord, l’e-citoyen a le droit de porter la cause devant la Commission de la Protection de la Vie Privée. Si aucune solution satisfaisante n’est dégagée, les cours et tribunaux sont compétents.