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Actualités
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire
18/01/2017

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans représentant légal ( qu’il soit  seul ou avec un accompagnateur qui n’est pas le titulaire de l’autorité parentale ) ne peut plus quitter le territoire français avec son seul passeport, quelque soit le type de voyage. Il doit  justifier d’une autorisation préalable de sortie du territoire (AST). Cette autorisation est matérialisée par le formulaire CERFA  n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. L'original du formulaire doit être présenté à chaque sortie du territoire national, accompagné de la copie lisible et complète, recto verso de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Formulaire accessible surwww.service-public.fr ou en mairie de Bras.

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